Eau potable - Aides
Le Conseil départemental de la Creuse, par la Mission alimentation en eau potable, s’engage à contribuer à la mise en œuvre de la politique locale de l’eau par une animation et un appui technique aux acteurs locaux dans le domaine de l’eau potable, en partenariat avec l’agence de l’eau Loire-Bretagne.
L’intervention du Département vise également à financer les études, les acquisitions foncières et les travaux en matière d’eau potable, selon les orientations définies dans le schéma départemental d’alimentation en eau potable de la Creuse 2020-2030 (SDAEP), en vigueur.
Le règlement est consultable ici
Liste des pièces à fournir
- une délibération du maître d’ouvrage sollicitant des aides publiques, visée par la Préfecture et approuvant le projet technique, son coût et le financement prévisionnel,
- une attestation du maître d’ouvrage indiquant que l’opération ne fera pas l’objet d’un début d’exécution avant la notification de réception du dossier complet,
- le budget détaillant l’amortissement des ouvrages,
- le cahier des charges ou le dossier de consultation des entreprises (DCE),
- un détail estimatif des dépenses, qui seront réparties en fonction de leur nature et en tenant compte des différents taux d’aide applicables,
- un programme détaillé des études ou travaux (comprenant notamment des plans),un planning prévisionnel de mise en œuvre,
- un document attestant du prix de l’eau (délibération ou facture-type),
- un justificatif de l’indice linéaire de perte primaire,
- le rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS) eau potable ainsi qu’un justificatif
- de saisie sur SISPEA, et le rapport annuel du délégataire (RAD) le cas échéant,
- un relevé d’identité bancaire (RIB) apposé du cachet de la collectivité.
Pour les acquitsitions :
- L’avis des domaines datant de moins d’un an, le cas échéant.
Pour les travaux :
- les éléments précisant la situation des travaux vis-à-vis de la réglementation et établissant, le cas échéant, qu’ils sont autorisés ou déclarés (Loi sur l’eau, Code de la santé publique…),
- les documents précisant la situation juridique des terrains et établissant que le demandeur a ou aura la libre disposition de ceux-ci (promesse de vente, attestation de propriété des terrains ou accords de servitudes pour certains ouvrages),
- une attestation d’achèvement des prescriptions de la DUP ou délibération du maître d’ouvrage s’engageant à réaliser les prescriptions dans un délai de 7 ans à compter de la date de la DUP, le cas échéant,
- les arrêtés préfectoraux autorisant d’exploiter l’unité de traitement projetée, le cas échéant et, autorisant ou régularisant la (les) prises(s) d’eau concernée(s)
- l’engagement du maître d’ouvrage à fournir l’évaluation des résultats un an après la réception des travaux (analyses, rendement, RPQS …).
Pour bénéficier de la bonification du taux d’aide, le maître d’ouvrage devra fournir la pièce justificative correspondante :
- un document attestant du prix de l’eau > à 2€ HT/m3 pour 120 m3 (délibération ou facture-type)
- une attestation faisant part de l’année de réalisation du schéma directeur local, ainsi que le rapport correspondant (sous format informatique),
- une lettre d’engagement ou une convention de co-maitrise d’ouvrage signée par les maîtres d’ouvrages engagés dans un même projet.
Le Département se réserve la possibilité de demander d’autres pièces complémentaires à celles énumérées ci-dessus.
Éligibilité
Les bénéficiaires doivent répondre aux conditions suivantes :
- Prix de l’eau potable : Le prix du service de production et de distribution de l’eau potable doit permettre la maintenance et le renouvellement du patrimoine technique ainsi que la distribution d’une eau de qualité conforme à la réglementation. Pour y parvenir, il est indispensable que les unités de gestion de l’eau (UGE) fixent le prix de l’eau sur la base du coût du service rendu à l’usager, en y incluant l’amortissement du patrimoine. En effet, les UGE doivent pouvoir financer d’éventuels travaux de maintenance ou de renouvellement à partir des recettes induites par le service d’AEP.
Chaque maître d’ouvrage devra justifier d’un prix de l’eau (part eau potable) supérieur à 1,20 €/m3 hors taxes.
Cette condition est destinée à réserver les aides aux collectivités qui ont déjà engagé les actions minimales pour l’équipement, l’entretien et la gestion de leurs installations.
Ce prix de 1,20 € s’entend part fixe comprise, hors taxes, hors redevances et partie « eaux usées », sur la base du prix délibéré par la collectivité pour l’année de dépôt du dossier de demande d’aide, pour une consommation annuelle de 120 m3. - Budget : Les collectivités sollicitant une subvention devront présenter un budget comportant l’amortissement des ouvrages.
Cet amortissement devra être calculé sur la base d’une estimation précise de la valeur du patrimoine (génie civil, matériel électromécanique, réseaux).
A moyen terme, le principe de financement du renouvellement des ouvrages grâce aux amortissements provisionnés devra être respecté. - Indice linéaire de perte primaire : Pour apprécier l’état d’un réseau, on utilisera l’indice linéaire de perte primaire (ILP), exprimé en mètres cubes par jour et par kilomètre de canalisation (m3/j/km). Ce paramètre permet de comparer des réseaux différents par leur longueur et leur configuration. L’ILP indique le volume quotidien d’eau perdu rapporté à la longueur de réseau.
Cet indice est utilisé pour comparer les performances des réseaux. Les valeurs suivantes seront utilisées pour qualifier les performances en termes d’ILP en fonction de la densité d’abonnés (D= densité en abonné/km) :
| Type | Rural | Intermédiaire | Urbain |
| Critère | D < 25 | 25 ≤ D < 50 | 50 ≤ D |
| Bon | ILP < 1.5 | ILP < 3 | ILP < 7 |
| Acceptable | 1.5 ≤ ILP < 2.5 | 3 ≤ ILP < 5 | 7 ≤ ILP < 10 |
| Médiocre | 2.5 ≤ ILP ≤ 4 | 5 ≤ ILP ≤ 8 | 10 ≤ ILP ≤ 15 |
| Mauvais | 4 < ILP | 8 < ILP | 15 < ILP |
Les unités de gestion de l’eau (UGE) devront justifier d’un indice linéaire de perte primaire bon ou acceptable, sauf celles motivant leur projet en vue d’une amélioration significative de la valeur de l’ILP.
- Rapport sur le Prix et la Qualité du Service : Les collectivités doivent renseigner annuellement l’observatoire des services publics d’eau et d’assainissement (SISPEA) pour prétendre à une subvention.
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