Assainissement collectif_test PC
Le Conseil départemental de la Creuse, par la Mission assainissement, s’engage à contribuer à la mise en oeuvre de la politique locale de l’eau par une animation et un appui technique et financier aux acteurs locaux dans le domaine de l’assainissement, en partenariat avec l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne.
L’intervention du Département vise à financer les études, les acquisitions foncières, la maîtrise d’oeuvre et les travaux dans le domaine de l’assainissement collectif et de la gestion des eaux pluviales, conformément aux priorités identifiées par le Département.
Le règlement est consultable ici.
Liste des pièces à fournir
Les projets doivent être prêts à recevoir un commencement d’exécution (stade D.C.E.).
Le dossier doit comprendre les pièces suivantes :
- un courrier de demande de subvention du représentant légal de la structure demandeuse adressé à la Présidente du Conseil Départemental,
- une délibération du maître d’ouvrage sollicitant des aides publiques, visée par la Préfecture et approuvant le projet technique, son coût et le financement prévisionnel,
- une attestation du maître d’ouvrage indiquant que l’opération ne fera pas l’objet d’un début d’exécution avant la notification de réception du dossier complet (hors maîtrise d’oeuvre),
- le budget détaillant l’amortissement des ouvrages,
- le dossier de projet ou l’offre technique retenue, détaillant les études, les travaux (avec plans) et leur mise en oeuvre,
- un détail estimatif des dépenses,
- un planning prévisionnel de mise en oeuvre,
- un document attestant de la redevance assainissement (délibération ou facture-type),
- le rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS) assainissement,
- le justificatif de saisie sur SISPEA,
- une attestation du maître d’ouvrage d’inscription des conclusions du zonage des eaux pluviales au PLU(i),
- un relevé d’identité bancaire (RIB) apposé du cachet de la collectivité.
Pièces complémentaires :
Pour les acquisitions :
- L’avis des domaines datant de moins d’un an.
Pour les travaux :
- les éléments précisant la situation des travaux vis-à-vis de la réglementation et établissant, le cas échéant, qu’ils sont autorisés ou déclarés (Loi sur l’eau, Code de la santé publique…),
- les documents précisant la situation juridique des terrains et établissant que le demandeur a ou aura la libre disposition de ceux-ci (promesse de vente, attestation de propriété des terrains ou accords de servitudes pour certains ouvrages),
Le Département se réserve la possibilité de demander d’autres pièces complémentaires à celles énumérées ci-dessus.
Éligibilité
Les bénéficiaires doivent répondre aux conditions suivantes :
- Prix de la redevance assainissement collectif : Le prix du service de collecte et de traitement des eaux usées et des eaux pluviales doit permettre le remboursement des investissements, le fonctionnement des installations, la maintenance et le renouvellement du patrimoine technique. Pour y parvenir, il est indispensable que les gestionnaires fixent la redevance assainissement collectif sur la base du coût du service rendu à l’usager, en y incluant l’amortissement du patrimoine.
Pour les systèmes collectifs déjà existants, chaque maître d’ouvrage devra justifier d’une redevance assainissement collectif supérieur à 1.20 €/m3.
Cette condition est destinée à réserver les aides aux collectivités qui ont déjà engagé les actions minimales pour l’équipement, l’entretien et la gestion de leurs installations. Ce prix de 1,20 €/m3 s’entend part fixe comprise, sur la base du prix délibéré par la collectivité pour l’année de dépôt du dossier de demande d’aide, pour une consommation annuelle de 120 m3. - Budget : Les collectivités sollicitant une subvention devront présenter un budget comportant l’amortissement des ouvrages.
Cet amortissement devra être calculé sur la base d’une estimation précise de la valeur du patrimoine (génie civil, matériel électromécanique, réseaux).
A moyen terme, le principe de financement du renouvellement des ouvrages grâce aux amortissements provisionnés devra être respecté. - Autosurveillance réglementaire : Les systèmes d’assainissement collectifs doivent être en conformité avec l’autosurveillance réglementaire pour prétendre à une subvention.
- Rapport sur le Prix et la Qualité du Service : Les collectivités doivent renseigner annuellement l’observatoire des services publics d’eau et d’assainissement (SISPEA) pour prétendre à une subvention.
- Diagnostic périodique ou permanent du système d’assainissement : Conformément à la réglementation, pour tous les projets de remplacement ou de réhabilitation de réseaux ou de stations d’épuration, un diagnostic périodique ou permanent de moins de 10 ans doit être réalisé.
- Pour toute création ou extension de réseau ou de station d’assainissement :
Pour toute création ou extension de réseau ou de station d’assainissement, une étude technico-économique devra permettra de comparer les filières collectives et individuelles envisageables afin d’apprécier la pertinence du choix retenu.
La population permanente et totale, le nombre d’habitations, le nombre d’habitations ayant des conditions d’implantation d’un ANC contraignantes, les dispositifs envisageables, les coûts d’investissement et d’exploitation, devront être précisés.
Pour les extensions de réseaux, il sera nécessaire de démontrer la possibilité de prise en charge des effluents supplémentaires par la station.
Dans le cadre de la création d’une station d’épuration, les charges organiques et hydrauliques à traiter seront quantifiées précisément. Le système de traitement retenu devra être compatible avec la nature du réseau existant et avec les exigences liées à l’obtention du « Bon État » de la masse d’eau.
En création comme en remplacement ou réhabilitation, les stations d’épuration non soumises à l’autosurveillance réglementaire seront équipées d’un canal de mesure de débit (type venturi ou assimilé) positionné avant le by-pass en entrée de station ou d’un compteur de bâchées sur l’ouvrage de chasse. Un deuxième canal de mesure par déversoir à paroi mince sera installé en sortie. Des points de prélèvement seront prévus en entrée, en sortie et sur le bypass. Pour les stations soumises à l’autosurveillance, les dispositifs nécessaires à sa mise en oeuvre seront conformes à la réglementation en vigueur. Ils seront implantés après validation par la Mission assainissement du Département et devront être réceptionnés.
Les subventions sont calculées sur le montant hors taxe de la dépense éligible estimée.
Le Conseil Départemental de la Creuse se réserve le droit, lorsque tout ou partie des travaux ou études prévus ne sont pas réalisés conformément au projet présenté, de réduire le montant de la subvention qui sera effectivement versée en proportion du montant des travaux concernés.
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